Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 27/02/2025
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur les conséquences du coefficient correcteur vis à vis des collectivités territoriales.
Le coefficient correcteur a été mis en place par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 afin d'accompagner la suppression de la taxe d'habitation pour les communes, compensée par la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Les communes bénéficiant d'un supplément de ressources en raison d'un différentiel entre la part départementale de la TFPB et de la taxe d'habitation se trouvent ainsi surcompensées, et inversement, les autres sous-compensées.
Pour corriger ces écarts, la loi de finances a prévu un dispositif de rééquilibrage par le biais du coefficient correcteur.
Cependant, ce mécanisme mathématique conduit les communes rurales à reverser plus d'argent que les grandes villes au profit de ces dernières. Si les communes peuvent garder 10 000 euros de surplus au maximum, le reste doit être reversé. En outre, le coefficient correcteur est évolutif en fonction de l'évolution des bases fiscales.
Même en admettant qu'il n'y ait pas de « perdants » en tant que tels, les territoires ruraux se retrouvent encore à payer le prix fort pour abonder les grandes villes, comme c'est le cas à Condé-sur-Suippe. Autrement dit, plus la commune est petite, plus elle compense. Sans vouloir créer une opposition stérile entre ville et campagne, plus de 5 ans après la mise en place du coefficient correcteur, une réforme pourrait être envisagée afin de ne plus creuser les difficultés financières des communes rurales. Il est en effet regrettable qu'une taxe locale ne bénéficie pas aux habitants mais partent dans un autre département plus vertueux économiquement.
Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle révision du calcul du coefficient correcteur.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 03/04/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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