Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 27/02/2025
M. Fabien Gay expose à M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche le nécessaire prononcé d'un moratoire suite aux publications des avis de l'Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) concernant les formations de la vague E.
Des rapports provisoires d'évaluation des formations de 1er et de 2e cycle de la vague E, rendus par le HCERES, provoquent une colère des professionnels de l'université, après leur transmission 14 février 2025. En cause, une part importante des formations évaluées ont reçu un avis défavorable ou réservé.
Nombre d'organisation syndicales, interpellées par ces mauvais résultats, contestent donc les critères d'évaluation qui apparaissent inadaptés à rendre compte de la réalité.
Il est notamment reproché à ces formations d'avoir trop d'enseignants vacataires en licence, alors que cette situation est subie par les universités, qui sont empêchés par la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (loi LRU) de recruter des titulaires.
De même, pour chiffrer le taux d'échec, la méthode du HCERES se base sur des données brutes qui ignorent totalement le profil social des étudiants et étudiantes accueillies. Il en va de même pour l'insertion professionnelle, qui est évaluée sans tenir compte du lieu de formation des étudiants et étudiantes, alors qu'en France, les réalités de l'emploi sont très différentes d'un département à l'autre.
Ce changement récent des critères d'évaluation, conduisant à une série d'avis défavorable, survient pour la vague E, soit pour les universités d'Île-de-France hors Paris, des Hauts-de-France, de Mayotte et de La Réunion, situés dans des espaces géographiques avec nombre de quartiers populaires, où les jeunes sont plus exposés à la précarité.
La méthode est donc largement questionnée, d'autant que les évaluations ont été transmises avec trois semaines de retard sur le délai prévu, et que seulement deux semaines ont été laissées aux communautés universitaires pour y répondre, sur une période de vacances scolaires.
Enfin, comme l'a révélé le journal l'Humanité le 21 février 2025, il semble que nombre d'avis aient basculé en défavorable suite à une réunion interne de l'agence avec des représentants du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à laquelle les responsables des comités de visite n'étaient pas conviés. Cela peut questionner, alors que cette autorité est supposée être indépendante.
Dans l'urgence, il demande donc qu'un moratoire soit prononcé pour organiser une concertation avec les professionnels concernés afin de faire toute la transparence sur les conclusions des expertises qui ont conduit à l'émission d'avis défavorables ou réservés, et pour laisser plus de temps aux communautés éducatives de faire un retour sur ces avis dans de bonnes conditions.
Il demande également de revoir la nouvelle méthode de l'HCERES, en associant les communautés éducatives concernées.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche .
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