Question de M. DEMILLY Stéphane (Somme - UC) publiée le 27/02/2025
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les enquêtes de recensement annuelles dans les communes de plus de 10 000 habitants.
Conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le recensement de la population, dans ces communes, a lieu chaque année, par sondage, sur environ 8 % des logements. Dès lors, après cinq ans, tout le territoire est considéré comme pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de la population ainsi constitué. Il est possible de constater un important décalage entre la réalité et les résultats de cette méthode de recensement par sondage. Les conséquences d'un tel décalage ne sont pas neutres pour les prévisions budgétaires, pour le produit de la dotation globale de fonctionnement mais également pour l'organisation des différents services publics locaux. C'est pourquoi, il souhaite savoir si le Gouvernement peut envisager une réforme de la méthode de calcul de la population municipale pour les villes de plus de 10 000 habitants afin de correspondre au mieux à la réalité et donc de s'assurer qu'aucune collectivité ne soit lésée.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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