Question de M. HAYE Ludovic (Haut-Rhin - UC) publiée le 27/02/2025
M. Ludovic Haye interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la question du droit de préemption en matière de vente d'une propriété classée en nature de bois et forêts.
Selon l'article L. 331-22 du code forestier, les parcelles concernées, lorsqu'elles représentent plus de 4 hectares compris dans une même propriété, ne sont plus concernées par le droit de préemption communal, rendu possible en cas de parcelle communale contiguë. Ces forêts peuvent donc par suite être librement exploitées, sans réelle cohérence avec la politique sylvicole communale, voire intercommunale. Cette situation est d'autant plus préjudiciable que seules les parcelles les plus importantes sont concernées, dont les conséquences en termes de gestion sont les plus impactantes, notamment pour l'entretien des chemins d'accès.
De plus, la capacité de préempter s'éteint également dans le cas d'un allotissement chevauchant plusieurs bans communaux, ceci quelle que soit la superficie d'une propriété. Cette seconde problématique complexifie encore la politique sylvicole communale et cause de réelles difficultés. Les communes concernées doivent pourtant faire face à des enjeux de régénération des bois, de maintien de la biodiversité, d'entretien, et de coexistence entre les différents usagers de leur forêt.
Il souhaiterait donc savoir si M. le ministre entend initier une évolution du droit favorable aux communes forestières, afin de renforcer leur droit de préemption et dès lors leur capacité d'action.
- page 826
Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Page mise à jour le