Question de Mme GUHL Antoinette (Paris - GEST) publiée le 27/02/2025
Mme Antoinette Guhl attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur la décision du Conseil constitutionnel concernant la demande de publication du document de politique transversale dédié à l'économie sociale et solidaire, communément appelé "orange budgétaire", dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.
Ce document budgétaire permettrait de fournir une vision consolidée et transversale des moyens alloués par l'État à l'économie sociale et solidaire, en permettant leur quantification et le suivi de leur évolution. D'autres politiques publiques bénéficient déjà de tels documents, qui se révèlent être des outils précieux en matière de transparence budgétaire et de contrôle parlementaire. Pour l'économie sociale et solidaire, un document de politique transversale constituerait une avancée majeure pour une meilleure lisibilité des financements publics dédiés à ce secteur.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures Mme la ministre envisage de prendre, afin d'assurer la mise en place d'un outil budgétaire, permettant un suivi précis des financements publics alloués à l'économie sociale et solidaire. Elle souhaite également savoir si un autre véhicule législatif est envisagé pour garantir cette transparence indispensable au pilotage des politiques publiques en faveur du secteur.
- page 830
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Page mise à jour le