Question de Mme JOUVE Mireille (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 27/02/2025
Mme Mireille Jouve appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les incidences directes de la révision des critères d'éligibilité à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, prévus à l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales pour le budget des communes.
Cette réforme des critères d'éligibilité a conduit à l'exclusion de nombreuses communes du dispositif alors même que leurs territoires respectifs n'ont pas évolué et qu'elles contribuent pleinement au maintien des réservoirs de la biodiversité.
Elle lui demande ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour pallier la perte de cette aide pour les communes pénalisées alors qu'elles ont engagé des projets pour la valorisation de leur patrimoine naturel.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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