Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SER) publiée le 27/02/2025
Mme Frédérique Espagnac interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les limites et les effets indésirables du dispositif des zones à faibles émissions (ZFE).
Institué par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) et rendu obligatoire par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique, ce dispositif concerne désormais toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants. Au 1er janvier 2025, trente nouvelles agglomérations sont venues s'ajouter à la carte des ZFE, amplifiant ses conséquences pour les habitants de ces zones, mais aussi pour ceux des territoires voisins.
Elle souligne que la complexité du cadre réglementaire et la dispersion des règles entre le code de l'environnement, le code des collectivités territoriales et les arrêtés locaux nuisent à leur lisibilité pour les élus locaux et compliquent leur application. Par ailleurs, la question de l'information des habitants des territoires périphériques reste préoccupante : comment s'assurer qu'ils disposent d'une communication claire sur les restrictions et les aides éventuelles ? De plus, nombre d'entre eux doivent se rendre régulièrement dans ces zones pour accéder à des services essentiels, notamment médicaux, qui sont absents de leur secteur.
Dans les Pyrénées-Atlantiques, ces problématiques sont particulièrement sensibles pour les habitants des zones rurales et périurbaines qui subissent déjà des contraintes de mobilité liées à l'insuffisance des alternatives à la voiture individuelle. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour clarifier le cadre législatif et réglementaire des ZFE, garantir une information efficace à l'ensemble des usagers et accompagner les élus ainsi que les habitants dans la mise en oeuvre de ce dispositif, tout en prenant en compte les spécificités des territoires ruraux.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
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