Question de M. ROIRON Pierre-Alain (Indre-et-Loire - SER) publiée le 27/02/2025
M. Pierre-Alain Roiron attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les inégalités fiscales résultant de l'application de taux uniformes aux bases fiscales hétérogènes des communes au sein des intercommunalités. Le principe d'équité fiscale, essentiel pour garantir une répartition juste de la charge fiscale entre les contribuables, est aujourd'hui remis en cause par les disparités significatives observées au sein des intercommunalités. Bien que les taux d'imposition appliqués soient identiques pour toutes les communes d'une même communauté de communes, les écarts importants entre leurs bases fiscales entraînent de profondes inégalités. Cette situation pénalise particulièrement les habitants des communes où les bases fiscales sont élevées. C'est notamment le cas de la commune de La Ville-aux-Dames (Indre-et-Loire), qui supporte la charge fiscale la plus lourde de son intercommunalité, alors même que son revenu moyen par habitant est le plus faible. Cette iniquité est d'autant plus marquée que, dans certains cas, les administrés de cette commune paient jusqu'au double de ce que versent les habitants d'autres communes de la même communauté pour des services identiques.
Cette rupture d'équité est particulièrement visible pour les taxes perçues à l'échelle intercommunale, notamment la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou encore la cotisation foncière des entreprises (CFE). Par exemple, la TEOM présente des écarts significatifs entre les communes : certaines, comme Puteaux, appliquent un taux très faible (1,7 %), tandis que d'autres, comme Douai, affichent un taux bien plus élevé (18,63 %). Ces disparités nuisent à la cohérence fiscale et accentuent les inégalités territoriales, mettant en difficulté les collectivités aux bases fiscales élevées mais aux ressources modestes.
Chaque année, la communauté de communes fixe un montant attendu pour couvrir ses dépenses de fonctionnement et d'investissement, montant qui est ensuite réparti entre les contribuables via un coefficient proportionnel appliqué aux bases fiscales locales. Cependant, ce mécanisme, bien qu'uniforme, a pour effet de surcharger les contribuables des communes aux bases fiscales élevées, sans prendre en compte leur capacité contributive réelle. Cette situation, déjà exacerbée par la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales, alourdit davantage la charge sur d'autres impôts locaux.
Pour corriger ces déséquilibres et garantir une plus grande justice fiscale, il apparaît nécessaire de moduler les taux d'imposition au sein des intercommunalités en fonction des bases fiscales des communes. Puisque ces bases sont inégales, l'application de taux identiques à toutes les communes d'une même intercommunalité ne fait qu'accroître les inégalités entre contribuables. Une adaptation des taux en fonction des réalités économiques locales permettrait de garantir une répartition plus équitable de la charge fiscale. De plus, une révision des bases locatives cadastrales, souvent obsolètes, pourrait constituer un levier supplémentaire pour mieux ajuster l'imposition aux réalités des territoires.
Il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le mode de calcul des différentes taxes intercommunales, en permettant la modulation des taux en fonction des bases fiscales des communes, afin de corriger les inégalités locales et d'assurer une répartition plus juste de la charge fiscale au sein des intercommunalités.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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