Question de M. GUERET Daniel (Eure-et-Loir - Les Républicains-R) publiée le 27/02/2025
M. Daniel Gueret attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la règle de calcul du nombre de médecins généralistes sur un territoire.
Les zonages d'intervention prioritaire (ZIP) ou d'action complémentaire (ZAC) sont arrêtés par l'Agence régionale de santé (ARS), ce qui conditionne l'attribution d'aides favorisant l'installation de nouveaux praticiens. Se pose le problème de communes en difficulté qui, à travers le mode de calcul appliqué par l'ARS, sont pénalisées au motif qu'est domicilié un hôpital privé, une clinique ou un institut spécialisé sur le périmètre communal. Le nombre de praticiens recensés au total ne correspond pas au nombre réel de médecins généralistes pouvant répondre aux pathologies ordinaires des habitants, et l'absence d'aides ou exonérations financières motivant des installations contribue à accentuer une désertification médicale.
Aussi il lui demande quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement afin de corriger cette inégalité de calcul et de traitement des territoires en matière d'accès aux soins généralistes.
- page 862
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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