Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 27/02/2025
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la notion de « cause déterminante » de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles.
En 2018, à la suite d'un glissement de terrain survenu dans la ville de Laon, deux immeubles sont devenus inhabitables forçant leurs occupants à devoir quitter les lieux.
Le 16 juillet 2019, un arrêté ministériel (JORF n° 0184 du 9 août 2019, texte n°33) reconnaît l'état de catastrophe naturel concernant les mouvements de terrains. De ce fait, les propriétaires pouvaient être légitimement indemnisés. En effet, l'article 3 affirme que « l'arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel ». Ainsi, la reconnaissance d'un sinistre repose sur le lien de causalité direct et déterminant entre l'événement naturel et les dommages constatés.
Or, à ce jour, soit presque 6 ans après les faits, seuls deux propriétaires sur les cinq ont été indemnisés. L'assureur de la copropriété refuse d'indemniser les autres occupants au motif d'une fissure préexistante sur le bâtiment. Cette fissure n'a pourtant jamais affecté la solidité du bâti et la sécurité des habitants. De plus, le bureau de recherches géologiques et minières Hauts-de-France a affirmé dans son rapport que la situation des deux immeubles est le fait d'un « phénomène à dominante naturelle exceptionnel du fait de son ampleur ».
Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de clarifier la notion de « cause déterminante » afin que tous les sinistrés concernés par une même catastrophe naturelle puissent bénéficier du dispositif d'indemnisation.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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