Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 27/02/2025
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le Premier ministre à propos de la décision de la Commission européenne de traduire la France devant la Cour de justice de l'Union européenne pour le non-respect de la directive oiseaux, pointant la pratique de la chasse traditionnelle de la palombe au filet.
Les « chasses traditionnelles » sont des modes de chasse ancestraux. Elles auraient pu disparaître avec l'apparition des armes à feu, mais elles ont survécu et résisté à la modernité par l'affection que leur vouent des individus passionnés de traditions et de patrimoine culturel.
Cette décision pourrait ainsi entraîner de lourdes répercussions pour ce mode de chasse dans les cinq départements du sud-ouest de la France où il est pratique (Gers, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques), alors même que les populations de palombes sont en pleine expansion et désormais classées en espèces nuisibles dans plusieurs pays européens et départements français.
Par ailleurs, cette décision se fonde sur de fausses assertions, retenant pour grief notamment que la chasse au filet n'est pas sélective. Pourtant, une expérimentation menée par les Fédérations des chasseurs des Landes et des Pyrénées-Atlantiques à compter d'octobre 2023 a démontré un taux de sélectivité de 100 %, grâce à la maille des filets et le déclenchement manuel des pantes intervenant après une phase d'observation.
Il existe donc une différence d'interprétation entre la lettre des faits et la lettre de droite.
Lesdits département sont attachés à la ruralité et à la défense des cultures traditionnelles et les chasseurs sont quant à eux pleinement investis dans la gestion de l'environnement et participent à la cohésion et à la vie sociale de nos territoires ruraux.
Aussi, il interroge le Gouvernement sur les mesures envisagées pour faire face à cette décision de la Commission européenne qui méconnaît à la fois le savoir-faire de nos chasseurs, l'identité de nos territoires et la réalité de la pratique de la chasse de la palombe au filet.
En outre, il l'invite à formuler un signal fort en s'opposant à la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne par la Commission, pour faire valoir nos traditions et cultures locales, ainsi que les savoir-faire ancestraux qui sont ceux de beaucoup de chasseurs gersois, girondins, landais, lot-et-garonnais, béarnais et basques.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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