Question de M. DEMILLY Stéphane (Somme - UC) publiée le 27/02/2025
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur l'annonce du projet d'arrêté modifiant le soutien au développement du photovoltaïque sur bâtiment, hangars et ombrières. Ainsi, il serait prévu que le soutien pour le segment de puissance 0-9 kWc soit recentré sur l'autoconsommation et que le tarif de soutien au segment de puissance 100-500 KWc soit ajusté. Les professionnels du secteur s'inquiètent des impacts de ces annonces sur leurs entreprises car les mesures annoncées risquent d'être mises en oeuvre immédiatement, sans délai permettant aux entreprises de se préparer et de protéger leur activité et les emplois qu'elles génèrent. Ce projet d'arrêté semble aller à l'encontre des engagements pris lors de la signature en avril 2024 du « Pacte solaire » par l'État et les acteurs du secteur. Dès lors, il souhaite savoir si les conséquences de ces changements sur les emplois et la viabilité des entreprises de la filière ont été mesurés et si une évolution moins radicale des dispositifs, en concertation avec les organisations représentatives de la filière solaire, pourrait être envisagée.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 26/03/2025
Réponse apportée en séance publique le 25/03/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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