Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 27/02/2025
M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la prise en charge des aménagements de logements destinés aux seniors et aux personnes en situation de handicap.
En effet, ces aménagements, essentiels pour permettre le maintien à domicile, ne sont malheureusement pas systématiquement pris en compte par la prime Adapt', et ce malgré leur rôle crucial dans la facilitation de l'autonomie et la réduction des risques d'accidents domestiques.
Des mécanismes conçus pour répondre aux besoins spécifiques des personnes âgées et handicapées, ne sont pas toujours éligibles à cette aide, selon les décisions des antennes locales de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Cette disparité de traitement entre les départements et l'absence de liste exhaustive des produits pris en charge ou non dans les textes de loi récents créent une situation d'inégalité et de confusion pour les bénéficiaires potentiels.
Pourtant, au lancement de MaprimeAdapt', des aménagements tels que les mécanismes de cuisines adaptées, les salles de bain accessibles, les dressings adaptés et les WC réglables en hauteur figuraient explicitement dans la liste des travaux éligibles. Cette liste a été aujourd'hui remplacée par des mentions vagues, ce qui ne permet plus de savoir clairement quels dispositifs sont pris en charge.
Cette évolution rend les démarches plus complexes pour les bénéficiaires et les professionnels, et exclut des solutions pourtant essentielles pour l'autonomie des personnes concernées.
Ces dispositifs représentent pourtant une solution concrète pour améliorer la qualité de vie des personnes concernées et répondre à un enjeu de société majeur. Avec une augmentation prévue du nombre de seniors dans les prochaines années, la France ne pourra pas compter uniquement sur des structures d'accueil, souvent saturées. L'aménagement du logement doit donc devenir une priorité absolue pour permettre à chacun de vieillir dignement chez soi.
Aussi, il lui demande si elle entend prendre des mesures pour harmoniser les pratiques entre départements et clarifier les textes en vigueur, afin de sécuriser les personnes désireuses d'adapter leurs logements.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement.
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