Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 27/02/2025
M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur la sous-location des logements sociaux sur des plates-formes privées en ligne. L'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 interdit formellement la sous-location des logements. Pourtant, depuis les Jeux olympiques, une recrudescence de sous-locations illégales de logements sociaux parisiens a été observée sur des plate-formes privées telles qu'Airbnb.
Ce phénomène remet en question le principe même des logements sociaux et les règles qui les encadrent. Normalement, l'État contrôle ces logements en fixant le montant des loyers et en désignant les locataires selon des critères précis. Or, avec ces sous-locations illégales, les logements échappent à cette régulation. Les sous-locataires obtiennent ainsi un logement sans passer par une commission d'attribution, ce qui fragilise le système.
Rappelons que les logements sociaux sont conçus et financés par l'État pour répondre aux besoins des ménages les plus modestes. Leur détournement au profit d'individus dont la situation financière n'a pas été évaluée est inacceptable. Ce phénomène encourage certains locataires à céder leur logement contre rémunération, au détriment des familles réellement dans le besoin.
Selon la municipalité, près de 25 000 logements meublés seraient loués illégalement. Face à cette fraude, il est urgent de mettre en place des mesures efficaces pour garantir le respect des règles et assurer un contrôle renforcé sur ces logements sociaux. Il lui demande si ce phénomène a été constaté hors de la capitale par d'autres municipalités et quelles solutions peuvent être envisagées pour endiguer ce problème et restaurer l'équilibre du système.
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Transmise au Ministère de la ville et du logement
Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 22/01/2026
Le code de la construction et de l'habitation interdit au locataire d'un logement social de sous-louer son logement. S'il contrevient à cette interdiction, il s'expose à une amende de 9 000 euros en application de l'article L. 442-8 du code et à la résiliation de son bail en application de l'article L. 442-3-5 du même code. Le chiffre évoqué de 25 000 logements sous-loués illégalement à Paris concerne le parc de logements privés. Concernant ce parc, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale offrent aux maires des nouveaux outils pour lutter contre ces locations illégales. C'est dans ce cadre que la ville de Paris a prononcé des sanctions renforcées. Aussi, à l'avenir, l'enregistrement préalable des meublés de tourisme deviendra obligatoire à compter de mai 2026, et les communes pourront exiger des pièces justificatives à l'appui de cet enregistrement, via une plate-forme unique et sécurisée mise à disposition par l'État. Les communes disposeront ainsi de moyens accrus pour détecter et empêcher, le cas échéant, la mise en location de logements comme meublés de tourisme.
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