Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 27/02/2025
M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur la sous-location des logements sociaux sur des plates-formes privées en ligne. L'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 interdit formellement la sous-location des logements. Pourtant, depuis les Jeux olympiques, une recrudescence de sous-locations illégales de logements sociaux parisiens a été observée sur des plate-formes privées telles qu'Airbnb.
Ce phénomène remet en question le principe même des logements sociaux et les règles qui les encadrent. Normalement, l'État contrôle ces logements en fixant le montant des loyers et en désignant les locataires selon des critères précis. Or, avec ces sous-locations illégales, les logements échappent à cette régulation. Les sous-locataires obtiennent ainsi un logement sans passer par une commission d'attribution, ce qui fragilise le système.
Rappelons que les logements sociaux sont conçus et financés par l'État pour répondre aux besoins des ménages les plus modestes. Leur détournement au profit d'individus dont la situation financière n'a pas été évaluée est inacceptable. Ce phénomène encourage certains locataires à céder leur logement contre rémunération, au détriment des familles réellement dans le besoin.
Selon la municipalité, près de 25 000 logements meublés seraient loués illégalement. Face à cette fraude, il est urgent de mettre en place des mesures efficaces pour garantir le respect des règles et assurer un contrôle renforcé sur ces logements sociaux. Il lui demande si ce phénomène a été constaté hors de la capitale par d'autres municipalités et quelles solutions peuvent être envisagées pour endiguer ce problème et restaurer l'équilibre du système.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement.
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