Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 27/02/2025
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'application du décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique, qui constitue une avancée importante pour les infirmiers, infirmières et esthéticiennes souhaitant exercer des prestations d'épilation définitive en conformité avec le cadre légal.
En permettant aux infirmiers, infirmières et esthéticiennes de réaliser ces prestations, il a mis fin au monopole médical sur ces actes, répondant ainsi à une attente forte des professionnels et du marché. Toutefois, ce décret a également introduit une obligation essentielle : celle pour les infirmiers et les esthéticiennes de suivre une formation spécifique, dont les contenus et modalités doivent être fixés par un arrêté ministériel, sous la responsabilité des ministres chargés de la santé, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche. Or, cet arrêté n'a toujours pas été publié à ce jour, probablement en raison des instabilités gouvernementales récentes. Cette situation engendre des conséquences regrettables et multiples. Sur le plan professionnel d'une part, de nombreux professionnels, infirmiers et esthéticiennes se trouvent dans l'impossibilité d'exercer cette activité en toute sécurité juridique, et ce malgré les investissements conséquents engagés pour se former, s'équiper ou créer leur entreprise. Les infirmiers se trouvent particulièrement pénalisés, car, à défaut de formation validée, ils risquent des sanctions disciplinaires de leur ordre professionnel. Les esthéticiennes, non soumises à une telle autorité de régulation, semble bénéficier quant à elles d'une tolérance qui crée une inégalité manifeste. À cet égard, il est difficilement compréhensible que les infirmiers et infirmières soient confrontés à un nombre plus important de contraintes que les esthéticiennes. Cette incohérence affaiblit la crédibilité du cadre juridique et met en lumière une rupture d'égalité injustifiée entre ces deux catégories de professionnels. Sur le plan économique d'autre part, la paralysie actuelle freine la création et le développement d'entreprises dans un secteur pourtant prometteur. Selon les prévisions fournies par les experts comptables, une entreprise nouvellement créée dans ce domaine pourrait générer un chiffre d'affaires moyen de 160 000 euros dès la première année d'activité, avec des perspectives de croissance solides à long terme. Dès lors, cette situation constitue non seulement un obstacle majeur à l'entrepreneuriat, mais prive également l'État de recettes fiscales et sociales significatives, compromettant ainsi une opportunité économique cruciale pour notre pays. Il est donc essentiel de souligner que ce blocage réglementaire a des conséquences qui dépassent largement les seuls professionnels directement concernés. Il impacte un secteur en plein essor, ralentit la dynamique économique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de cet arrêté ministériel ainsi que sa date de parution envisagée.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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