Question de M. BACCI Jean (Var - Les Républicains-A) publiée le 27/02/2025
M. Jean Bacci attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur les conséquences majeures du projet d'arrêté modifiant les modalités de soutien au développement du photovoltaïque sur bâtiments, hangars et ombrières.
Cette réforme prévoit une baisse immédiate et significative du tarif d'achat pour le segment 100-500 kWc (segment S21), ainsi qu'une transition vers un système d'appel d'offres, introduisant une forte incertitude pour les acteurs de la filière. Or, ce segment joue un rôle essentiel dans la structuration du photovoltaïque en France, en permettant le déploiement rapide de petites centrales solaires au plus près des besoins en consommation d'électricité, notamment pour l'autoconsommation collective. Ce modèle garantit également un maillage territorial équilibré, en s'appuyant sur un réseau dense de petites ou moyennes entreprises, d'installateurs et d'artisans spécialisés, souvent implantés en zones rurales où ils sont fréquemment les premiers employeurs locaux.
Cette décision risque donc de provoquer un coup d'arrêt brutal à la dynamique d'un secteur qui représente aujourd'hui 60 000 emplois et qui constitue un levier clé pour la réindustrialisation et la souveraineté énergétique de la France. À cela s'ajoute l'incertitude pour les investisseurs, qui ont besoin de visibilité pour continuer à financer les projets d'infrastructures solaires.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un cadre de soutien stable et prévisible au photovoltaïque sur toiture, permettant de préserver les emplois locaux, de sécuriser les investissements et de poursuivre la transition énergétique dans des conditions économiques viables.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.
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