Question de M. HAYE Ludovic (Haut-Rhin - UC) publiée le 27/02/2025
M. Ludovic Haye interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de l'application de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR).
D'autres questions parlementaires ont déjà abordé le manque de précision du motif n° 4 d'autorisation d'instruction en famille (IEF), ou bien encore la situation d'inégalité territoriale induite par le traitement des autorisations d'IEF, variant d'une académie à l'autre. Cependant, le sens et la portée exacts des dispositions de l'article 49 de ladite loi sont à préciser dans la perspective d'une concordance avec son esprit et ses objectifs.
En effet, le constat est unanime : la pratique de l'IEF a été massivement réduite, eu égard à une application restrictive des dispositions de l'article 49 de ladite loi. Cependant, l'esprit initial de la loi CRPR était uniquement de lutter contre le communautarisme et le séparatisme, non de réduire drastiquement la pratique de l'IEF. En ce sens, l'exposé des motifs dudit projet de loi précise notamment que « face à l'islamisme radical, face à tous les séparatismes, force est de constater que notre arsenal juridique est insuffisant. (...) Conforter les principes républicains : telle est l'ambition du projet de loi. »
Or, il apparaît clairement que l'application actuellement pratiquée par les académies des dispositions de l'article 49 de cette loi va bien au-delà de ces objectifs affichés et affecte dès lors des familles respectant scrupuleusement les règles prescrites et pratiquant l'IEF parfois depuis de nombreuses années dans des conditions optimales.
Ainsi, il souhaiterait interroger Mme la ministre sur la lecture qui doit être faite des dispositions de l'article 49, compte tenu de l'objectif initial de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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