Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 27/02/2025
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réduction d'impôt au titre des frais de garde d'enfants de moins de six ans à l'étranger.
L'article 200 quater D du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables engageant des frais de garde pour jeunes enfants à charge, et fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI. Les agents de l'État exerçant des fonctions dans un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE), à Monaco ou en Suisse et considérés comme ayant leur "domicile fiscal en France" peuvent aussi bénéficier de cet avantage fiscal si tant est que la garde des enfants est assurée selon des normes de même nature que celles énoncées aux article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et L. 2324-1 du code de la santé publique (CSP). Les agents de l'État ayant conservé leur domicile fiscal en France et exerçant dans un pays tiers sont, eux, exclus du bénéfice de cet avantage. Elle lui demande si des évolutions du périmètre des contribuables concernés par cette réduction d'impôt, tenant compte de la situation singulière des agents exerçant leur mission hors Europe est envisagé.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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