Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 27/02/2025
M. Jean-Luc Ruelle interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur l'exemption de délai de carence pour l'affiliation auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lors d'un retour en France. L'article D160-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « les personnes qui demandent à bénéficier de la prise en charge des frais de santé [...] doivent produire un justificatif démontrant qu'elles résident en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Hormis certaines situations notamment la prise immédiate d'un poste, un délai de carence de 3 mois pour être affilié à une CPAM s'applique donc. Certaines réponses sur le forum de l'assurance maladie laissent entendre que des dérogations sont néanmoins possibles lorsqu'un ressortissant français ne disposant d'aucune couverture sociale à son retour de l'étranger fait face à une urgence médicale, à des traitements lourds ou a des enfants à charge. L'assurance maladie précise que cette exemption se fait après examen circonstancié de sa situation et sous réserve d'attestation sur l'honneur de son intention de résider en France au moins 3 mois. Il souhaitait savoir si cette dispense s'appuie sur un texte de référence ou s'il elle est discrétionnaire et l'interroge sur le service en charge de l'instruction de ces demandes. Il lui demande si cette indulgence s'applique à d'autres situations comme un retour en France consécutif à des violences conjugales subies à l'étranger ou bien encore à la suite d'une crise politique, sanitaire ou d'un incident climatique.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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