Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Indépendants) publiée le 27/02/2025
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés de fonctionnement auxquelles font face actuellement les associations reconnues d'utilité publique.
Le décret du 16 août 1901, dans sa version issue du décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques, a renforcé l'obligation d'édiction d'un règlement intérieur par ces associations. Celui-ci doit être élaboré dans les six mois de l'adoption ou de la modification des statuts et prend effet après déclaration au ministre de l'intérieur. L'article 13-4 du décret du 16 août dispose que la déclaration s'opère par voie de téléservice. Or, cette procédure n'est toujours pas ouverte, plus de sept mois après l'adoption du décret et le bureau des associations et fondations du ministère de l'intérieur ne peut recevoir directement ces déclarations. Il s'ensuit de grandes difficultés dans la gouvernance et le fonctionnement des associations dont la modification des statuts a été approuvée. Elles ne peuvent plus s'appuyer sur les dispositions de leur ancien règlement intérieur devenu obsolète et elles ne peuvent appliquer les dispositions du nouveau règlement intérieur approuvé par leurs instances, faute de déclaration. Cette situation kafkaïenne emporte de graves conséquences pour la régularité des réunions des instances de gouvernance et des délibérations. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir prendre toutes les mesures qui s'imposent pour une mise en oeuvre rapide de la procédure de téléservice prévue par le décret.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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