Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 27/02/2025
Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les responsabilités et les conséquences de ces responsabilités concernant la production et la distribution d'amiante, mais aussi et surtout sur le délai d'interdiction de cette fibre tueuse comme matériau de construction ou dans les équipements de protection.
En effet, si c'est en 1977 que l'amiante a été reconnue cancérigène par l'Organisation mondiale de la santé, il aura fallu attendre 20 ans, soit 1997 pour que la France l'interdise effectivement. Pourtant, l'amiante, ce sont plus de 120 000 victimes connues et des dizaines de milliers à venir, ce sont autant d'agonie pour les malades atteint du cancer et une anxiété pour ceux qui n'ont pas encore développé de séquelles à cette exposition.
La justice s'est prononcée pour un non-lieu dans l'affaire Eternit, considérant que les responsabilités individuelles ne pouvaient pas être établies. De même, alors que rapport sénatorial de 2005 « Le drame de l'amiante en France : comprendre, mieux réparer, en tirer des leçons pour l'avenir. » a conclu que le Comité permanent amiante (CPA) avait agi comme un « lobby pro-amiante » retardant l'interdiction de cette matière, il n'y a pas eu de condamnations pour les acteurs de ce CPA.
Elle interroge donc le garde des sceaux pour savoir s'il entend constituer un pôle d'instruction aux moyens étendus pour faire toute la lumière sur le drame de l'amiante afin de refermer enfin cette plaie béante dans l'histoire sanitaire et sociale de notre pays.
- page 846
En attente de réponse du Ministère de la justice .
Page mise à jour le