Question de M. BRUYEN Christian (Marne - Les Républicains-A) publiée le 27/02/2025
M. Christian Bruyen interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement au sujet du diagnostic immobilier relatif à la détection d'agents de dégradation biologique.
Actuellement, lors d'une vente immobilière, les départements où un arrêté plein ou partiel de lutte contre les termites et autres insectes xylophages a été publié, un diagnostic doit obligatoirement être réalisé par un professionnel certifié.
À l'occasion de ce diagnostic, un repérage de champignons lignivores permet de détecter des infestations d'agents biologiques, notamment la mérule.
Pourtant, ce diagnostic n'a qu'un caractère informatif laissant les vendeurs ou les notaires libres de faire réaliser un état parasitaire complémentaire sur l'état du bâti mais qui, n'étant pas obligatoire, est généralement peu suivi d'effet.
Or, en mars dernier, le Centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) a publié une étude sur la mérule qui met en lumière une quasi absence d'arrêtés préfectoraux portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule. Et cela depuis 2014, année de la prise en compte de ce parasite par les pouvoirs publics au travers de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).
Cette cartographie interroge les professionnels du logement, que ce soit les agents immobiliers, les diagnostiqueurs ou les professionnels du bâtiment, qui constatent un paradoxe entre une inquiétante réalité des biens identifiés sur le marché et une donnée, que l'on peut ainsi qualifier de "faussée".
Au regard de la volatilité de la mérule et de ses conséquences très négatives sur le bâti, une détection dans un logement doit être déclarée dans le mois en mairie afin de pouvoir prendre les mesures de voisinage nécessaires, tant préventives que curatives.
Il demande au ministre s'il entend modifier le diagnostic dit "termites" afin de rendre la détection de la mérule plus opérante, ou s'il entend rendre obligatoire l'information au préfet de département de la détection de mérule par les maires, afin de mieux lutter contre ce fléau.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement.
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