Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 27/02/2025
Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le financement des retraites des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux impliquant les employeurs publics et territoriaux.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 a définitivement été adopté, au Sénat, le 17 février 2025.
Parmi les nombreuses mesures votées, il est ainsi prévu une hausse des cotisations des employeurs territoriaux et hospitaliers de douze points jusqu'en 2028, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, pour combler le déficit de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), régime spécial de la sécurité sociale chargé de l'assurance vieillesse des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
Un décret du 30 janvier 2025 est d'ores et déjà venu acter cette hausse. Ainsi, dès 2025, la charge des employeurs publics augmentera ainsi de 4 points, atteignant 34,65 %, puis elle s'élèvera progressivement jusqu'à 43,65 % en 2028.
Les employeurs territoriaux concernés ont déploré l'absence de concertation préalable en amont et une ponction des finances locales dans un contexte budgétaire difficile.
Parmi les revendications, il est notamment demandé : la confirmation de la compensation intégrale en 2025 pour les établissements publics de santé des 4 points de cotisations, y compris celle relative à l'assurance maladie ; l'extension de cette compensation intégrale aux établissement ou service social ou médico-social publics, et en particulier de ses effets sur les tarifs hébergement et dépendance des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; une remise à plat du système afin de maintenir la viabilité de l'offre publique sanitaire et médico-sociale.
C'est pourquoi elle demande au Gouvernement s'il entend ouvrir une discussion spécifique sur le financement des retraites des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux, impliquant les employeurs publics et territoriaux, dans le cadre du cycle de négociations annoncé en la matière.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.
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