Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 27/02/2025
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur l'extension par arrêté du 25 juin 2024 de la prime « Ségur » à tous les salariés du secteur sanitaire, social et médico-social. Cette décision répond favorablement aux demandes de revalorisation des rémunérations des professionnels agissant dans le secteur associatif et médico-social.
La question de son financement doit cependant être soulevée ! Lors des discussions sur le projet de loi de finances pour 2025, la ministre déléguée, chargée de l'autonomie et du handicap, Madame Charlotte Parmentier-Lecoq, a expressément invité les sénateurs à rejeter l'amendement n°1805, défendu par la sénatrice Annie Le Houérou lors de la séance publique du 22 janvier 2025, au motif d'une situation budgétaire défavorable. Les sénateurs ont suivi cette recommandation. Cet amendement visait pourtant à allouer aux associations tutélaires les crédits nécessaires afin de garantir le financement de la revalorisation salariale induite par la prime « Ségur ». De surcroît, cette dotation apparaît d'autant plus essentielle que, dès 2024, les organismes gestionnaires non lucratifs étaient mis en difficulté par la prise en charge de ce surcoût.
En l'absence d'une correction budgétaire sur ce point, le secteur de la protection juridique des majeurs qui portent au quotidien l'action sociale, risque de se retrouver dans une situation critique n'ayant d'autre recours que l'engagement d'un contentieux long et coûteux contre les financeurs afin d'obtenir l'application de leurs droits.
Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de garantir le financement effectif de cette revalorisation pour les associations tutélaires et d'éviter ainsi une multiplication des contentieux.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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