Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 27/02/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur la fragilité juridique de la stratégie française énergie-climat et du projet de troisième programmation pluriannuelle de l'énergie.
Le Haut conseil pour le climat a publié, le 31 janvier 2025, son avis sur le projet de troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3).
Celui-ci souligne que cette PPE 3 pourrait être contestée, car elle repose sur la cible de 50 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2030 prévue par la stratégie française énergie-climat. Or, l'objectif actuellement prévu par la loi à l'article L. 100-4 du code de l'énergie est de 40 %, soit 10 points de moins que ce que prévoit le projet de troisième programmation pluriannuelle de l'énergie. Ainsi, la PPE 3 ne serait, en l'état actuel de la loi, pas compatible avec le code de l'énergie.
Cette observation permet de rappeler que, au titre de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, une loi aurait dû être votée par le Parlement avant le 1er juillet 2023 pour « détermine[r] les objectifs et fixe[r] les priorités d'action de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique ». Un projet de loi en la matière n'a toujours pas été présenté au Parlement.
Le Sénat a adopté, le 16 octobre 2024, la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie. Toutefois, celle-ci n'a pas encore été examinée par l'Assemblée nationale.
Les fragilités juridiques de la stratégie française énergie-climat et du projet de troisième programmation pluriannuelle de l'énergie soulignée par le Haut conseil pour le climat montrent, pourtant, l'urgence d'adapter la législation aux nouveaux objectifs que se fixe la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement compte présenter un projet de loi de programmation énergie climat qui permette notamment de mettre à jour l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 100-4 du code de l'énergie.
- page 842
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.
Page mise à jour le