Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 27/02/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur les moyens de contrôle dont dispose les communes et les intercommunalités de l'assujettissement à la taxe d'aménagement de leurs administrés.
De nombreux élus signalent que notamment l'installation de panneaux photovoltaïques au sol par certains de leurs administrés, donnant, en principe, lieu à un assujettissement à la taxe d'aménagement n'a apporté aucune recette à leur collectivité au titre de cette imposition.
Ainsi, ils s'interrogent quant à l'efficacité du contrôle automatique, par les directions départementales des finances publiques, des déclarations de travaux et des permis de construire ainsi que des relances qu'elles peuvent effectuer à ce sujet auprès des particuliers concernés.
Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin d'assurer le contrôle effectif des installations et travaux assujettis à la taxe d'aménagement.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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