Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 27/02/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur les conséquences de la destruction des petits barrages et moulins à eau en matière de régulation des cours d'eau.
La circulaire du 25 janvier 2010 relative à la mise en oeuvre par l'État et ses établissements publics d'un plan d'actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau prévoit que « les ouvrages [moulins] non entretenus doivent de préférence être modifiés afin d'assurer par leurs caractéristiques mêmes la continuité écologique (arasement, brèches, démolition, etc.) ».
Selon les données de l'Office français de la biodiversité, plus de 7 000 seuils de moulins à eau ont été partiellement détruits et plus de 4 000 ouvrages ont été complètement détruits depuis 2010.
La Fédération française des associations de sauvegarde des moulins (FFAM) indique que 4 milliards d'euros auraient ainsi « été consacrés par les agences de l'eau « à la restauration des milieux aquatiques » dont la principale mesure consiste à détruire ces retenues traditionnelles pour faciliter la circulation des poissons migrateurs ».
Or, selon la FFAM, la destruction partielle ou totale des seuils de barrages et moulins à eau n'a pas permis le retour des poissons migrateurs et aurait accentué les externalités négatives des phases de crue (inondations) et de sécheresse (surcreusement du lit des cours d'eau entraînant la vidange de la tranche supérieure de la nappe alluviale et donc multiplication des phénomènes d'étiage).
À ce titre, l'article 49 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (dite Climat et résilience) indique que « s'agissant plus particulièrement des moulins à eau, l'entretien, la gestion et l'équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l'accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments, à l'exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur la destruction de ces ouvrages ».
Or, selon la FFAM, des destructions d'ouvrages se poursuivraient.
Il souhaite donc savoir si, effectivement, ces destructions d'ouvrages se poursuivent et, le cas échéant, pour quelles raisons et connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de faire appliquer l'article 49 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et d'exploiter le potentiel des moulins à eau en matière de régulation des cours d'eau et de production d'énergie renouvelable.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité.
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