Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 27/02/2025
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de clarifier l'autorité de tutelle compétente pour certains groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS).
Un GCSMS, récemment créé par plusieurs centres communaux d'action sociale (CCAS) pour lutter contre les violences faites aux femmes et assurer l'accueil et l'accompagnement des victimes, se trouve confronté à un blocage administratif en raison d'une incertitude juridique sur l'autorité compétente en matière de tutelle. Depuis sa création, ce groupement n'a pas pu obtenir l'ouverture d'un compte public ni la désignation d'un comptable, ce qui empêche son fonctionnement effectif.
Ce blocage découle d'une divergence d'interprétation entre la préfecture et l'agence régionale de santé (ARS) quant à l'autorité de tutelle compétente. Alors que la préfecture considère que la tutelle de ce type de groupement relève de l'ARS, cette dernière estime ne pas être compétente au regard de la nature sociale de l'objet du GCSMS. Pourtant, conformément à l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les établissements assurant l'accueil et l'accompagnement des personnes en difficulté relèvent de la compétence préfectorale. Cette incertitude a pour conséquence de ralentir la mise en oeuvre de services pourtant essentiels pour les populations les plus vulnérables.
Ainsi, elle lui demande de préciser de manière formelle l'autorité de tutelle compétente pour les GCSMS à vocation sociale, afin d'éviter de futurs blocages administratifs et de permettre à ces structures de remplir efficacement leur mission d'intérêt général.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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