Question de M. LE RUDULIER Stéphane (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 27/02/2025
M. Stéphane Le Rudulier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en oeuvre de l'agrivoltaïque, tout particulièrement au sein du parc naturel régional des Alpilles, dans les Bouches-du-Rhône. L'agrivoltaïque, selon la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, est une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole.
Cette loi dite « APER » prévoit diverses mesures de simplification administrative visant à faciliter le développement des énergies renouvelables, notamment le transfert de compétences en matière d'urbanisme ; c'est le cas pour les installations agrivoltaïques. Le préfet étant compétent, il subordonne en la matière les maires et peut prendre certaines autorisations de construction. À ce titre, les terres que couvre le parc naturel régional des Alpilles ne sont pour l'heure pas protégées de ce genre d'installation et risquent de se voir durablement altérées par des structures en désharmonie totale avec la préservation de la beauté des paysages provençaux. Les maires des communes couvertes par le parc, par l'intermédiaire de son comité syndical, avaient d'ailleurs pris l'initiative de suggérer limitativement des zones qui pourraient faire l'objet d'aménagements afin que les autres soient précisément préservées de toute urbanisation. Le fait est que les installations agrivoltaïques peuvent présenter à terme un risque pour nos territoires. En effet, il parait difficile d'interdire à certains agriculteurs le fait de diversifier leurs sources de revenus tout en l'ayant autorisé pour d'autres. Pour autant, un tel risque d'effet cumulatif n'est pas souhaitable. Or, il est légitime de s'interroger sur la capacité des préfets à avoir une vision globale et de long terme en adéquation avec la préservation des paysages, de la faune et de la flore alors même que la défense de ces intérêts est dévolue aux parcs naturels régionaux et, par leur intermédiaire, aux élus locaux des communes concernées. Le bornage de l'agrivoltaïque sur la base de critères prévisibles et objectifs est essentiel. En outre, c'est la qualification de « parc naturel régional » qui risque à terme d'être compromise, car elle repose, aux termes de l'article L. 333-1 du code de l'environnement, sur le fait qu'un territoire justifie d'un patrimoine naturel et culturel ainsi que de paysages présentant un intérêt particulier. Un patrimoine qui pourrait être remis en cause à défaut d'une juste et adéquate maîtrise des autorisations en matière d'agrivoltaïque.
Par ailleurs, le régime juridique de l'agrivoltaïque, consacré par le n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, pris pour l'application de la loi « APER », est sujet à dérive. Il doit être envisagé une réelle surveillance accrue des acteurs privés dont certains pourraient avoir l'idée de profiter des avantages de ce régime, aux fins de contourner certaines contraintes inhérentes aux régimes des panneaux photovoltaïques. D'aucuns pourraient en effet prétendre, pour obtenir les autorisations nécessaires, construire des installations agrivoltaïques et puis finalement délaisser la dimension agricole. On ne se retrouverait, dès lors, en présence que de simples panneaux photovoltaïques au sol.
La protection des paysages remarquables reste un combat fondamental. L'accélération de la production d'énergie renouvelable au service de la souveraineté énergétique française doit se faire, certes, mais en respectant certains grands principes, en particulier, le principe de précaution. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces différents enjeux.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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