Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 27/02/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'état des finances publiques et les échéances à venir en matière de redressement des comptes publics.
Le 13 février 2025, la Cour des comptes a publié un rapport sur « la situation des finances publiques début 2025 ».
La Cour y indique que « pour la deuxième année consécutive (...) le déficit public s'est nettement dégradé en 2024, d'environ 20 Mdeuros, pour atteindre près de 175 Mdeuros, soit 6,0 point » de produit intérieur brut.
Le rapport indique, à ce titre, que « la séquence 2023-2024 est particulièrement préoccupante ». En effet, sans dépenses exceptionnelles en réponse à une crise (contrairement à la période 2020-2022) et alors que tous les partenaires européens ont réduit leur déficit public en 2024, la France a aggravé le sien.
Le rapport précise que notre pays a obtenu de la Commission européenne - dans le cadre du plan budgétaire et structurel à moyen terme - un rallongement de 3 ans supplémentaires de la période d'ajustement de son déficit public à moins de 3 % de son produit intérieur brut (dont l'échéance passe ainsi de 2029 à 2032) en échange de plusieurs engagements en matière de réforme (réforme de l'assurance chômage, économies structurelles issues de revues de dépenses, réforme des allègements généraux, retour à l'équilibre de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) et d'investissement (augmentation des dépenses de recherche et accélération de la production d'énergies renouvelables).
Enfin, la Cour des comptes souligne que « stabiliser rapidement la dette publique n'autorise plus le moindre recul des objectifs de redressement » et que « l'assainissement des finances publiques devra cependant être conçu de façon à peser le moins possible sur le potentiel de croissance à moyen-long terme, à préserver la cohésion sociale et à dégager les marges de manoeuvre indispensables face aux défis des prochaines années et décennie ».
À la lumière de ce rapport et ses conclusions, il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de réduire enfin drastiquement notre déficit public, et notamment en supprimant les dépenses publiques non-essentielles, sans nuire à notre potentiel de croissance à moyen-long terme et tout en préservant la cohésion sociale du pays et en finançant la transition écologique.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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