Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 27/02/2025
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos des modalités de la dérogation à la mise en concurrence des marchés publics de travaux en deçà du seuil de 100 000 euros hors taxes.
Il expose que conformément au décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024, « jusqu'au 31 décembre 2025 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes [...] Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin ».
Néanmoins, les articles L.2132-2 et R.2132-1 à R.2132-14 et en particulier l'article R.2132.12 alinéa 1 du code de la commande publique semblent exiger la dématérialisation des documents de la consultation et les échanges avec les opérateurs économiques par le biais d'un profil acheteur en se référant au seuil de 40 000 euros hors taxes, sans faire mention de la dérogation issue du décret précité.
Il souhaite ainsi savoir si la dérogation issue du décret précitée vaut aussi dérogation au recours au profil acheteur pour la dématérialisation et les échanges d'informations entre l'acheteur et les opérateurs économiques.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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