Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 27/02/2025
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos des règles de passation des marchés de maîtrise d'oeuvre en dessous des seuils européens.
Il expose qu'en dessous des seuils européens, les marchés publics de maîtrise d'oeuvre peuvent être passés en procédure adaptée sans recourir à la technique du concours. Dans cette hypothèse, l'acheteur peut cependant faire le choix de demander aux candidats la production d'un plan ou projet (remise d'une prestation niveau esquisse).
Aussi, il souhaite avoir confirmation que le fait pour l'acheteur d'exiger la production d'une esquisse en procédure adaptée n'impose que le paiement d'une prime et n'implique pas la passation du marché de maîtrise d'oeuvre selon les règles de la technique d'achat du concours dans son intégralité (et notamment avis de concours, jury et anonymat).
- page 832
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Page mise à jour le