Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 20/02/2025
M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes des collectivités territoriales à s'assurer, en particulier pour les dommages aux biens.
Il constate que les problèmes qu'il relevait en octobre 2023 auprès de son prédécesseur en charge des collectivités locales (question écrite n° 08747 publiée au journal officiel du 19/10/2023) demeurent malheureusement d'actualité, accentués par les désordres climatiques de ces derniers mois : augmentation du montant des primes et des franchises, dénonciation de contrats d'assurance, absence de réponses aux appels d'offres... De nombreuses communes se retrouvent aujourd'hui dépourvues d'assurance ou confrontées à des niveaux de cotisations qu'elles sont dans l'impossibilité d'assumer.
L'an passé, le Gouvernement a annoncé une mission associant experts, élus et assureurs afin de définir des solutions de long terme pour faciliter l'assurance des collectivités territoriales ainsi qu'une mission sur l'assurabilité des risques climatiques. Sollicitée par la commission des finances du Sénat, l'Autorité de la concurrence a publié fin janvier 2025 un avis relatif au secteur de l'assurance de dommages aux biens des collectivités territoriales complété de plusieurs recommandations destinées à contribuer à dynamiser l'offre des assureurs et à renforcer le jeu concurrentiel dans ce secteur. Le diagnostic de la situation étant désormais largement effectué et partagé, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage désormais pour permettre aux collectivités de pouvoir continuer à s'assurer en matière de dommages aux biens à des conditions tarifaires supportables.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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