Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 20/02/2025
M. Serge Mérillou attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur la mise en place de l'avance immédiate de crédit d'impôts dans le secteur public.
Initiée par la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, l'avance immédiate de crédit d'impôts, destinée aux bénéficiaires de services à la personne à domicile, a pour objectif d'obtenir le crédit d'impôt dès l'engagement de la dépense, sans en faire l'avance et en ne payant que le reste à charge. L'usager n'a plus besoin d'attendre l'année suivante pour prétendre à cet avantage fiscal. Compte tenu de l'intérêt que cela représente en faveur du pouvoir d'achat et de simplification, les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) de Dordogne souhaitent mettre en place ce dispositif, notamment pour le service de portage de repas à domicile.
Or, à ce jour, le dispositif d'avance immédiate de crédit d'impôts n'est pas applicable au cas des dépenses engagées par des services publics intervenant dans le secteur de l'aide à la personne, alors qu'il l'est pour les services de statut privé. Cette inégalité de traitement qui impacte le secteur public touche particulièrement les territoires ruraux, où les services d'aide à la personne sont majoritairement des services publics portés par les communes ou intercommunalités.
Aussi, il lui demande de permettre dans les meilleurs délais aux services publics d'aide à la personne la mise en place de l'avance immédiate de crédit d'impôts.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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