Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 20/02/2025
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la vacance de plusieurs postes au sein de la cour d'appel de Rouen.
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (loi LOPJI) a entériné le recrutement de 10 000 emplois supplémentaires à l'horizon 2027, parmi lesquels 1 500 magistrats et 1 800 greffiers, notamment sur proposition du Sénat.
En effet après une période d'augmentation des effectifs, permettant de rattraper les retards dans le traitement des dossiers judiciaires, la cour d'appel de Rouen perd désormais des effectifs.
C'est la conséquence d'une part de la localisation de nouveaux postes depuis 2022, ce qui a permis aux magistrats du ressort de Rouen jusque-là bloqués de réaliser un mouvement sur les cours franciliennes, et d'autres part, plus récemment, des jeux olympiques qui ont nécessité le renfort de ces mêmes cours.
Ainsi, depuis deux ans, de façon inédite, les postes vacants au sein des juridictions normandes ne sont pas offerts à la sortie de l'école et peu nombreuses sont les demandes d'arrivées vers lesdites juridictions de magistrats déjà en poste.
Pour exemple, des postes de juge des enfants au Havre ou de juge d'instruction à Rouen ne sont toujours pas attribués. On déplore ainsi 10 postes vacants auxquels il convient d'ajouter les congés de maladie et de maternité.
Elle constate également qu'au sein des cours d'appels une différence de traitement entre les ressorts demeure, puisqu'outre les autres cours n'ont quasiment plus de postes vacants sauf quelques exceptions dont Rouen.
Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend respecter les engagements pris avec la loi LOPJI, notamment pour la Cour d'appel de Rouen.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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