Question de Mme ANTOINE Jocelyne (Meuse - UC) publiée le 20/02/2025
Mme Jocelyne Antoine attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur le financement des associations chargées de la protection juridique des majeurs à la suite de l'extension des revalorisations dites Ségur.
Pour mémoire, l'accord du 4 juin 2024 a permis l'octroi de la prime Ségur à tous les professionnels qui n'en bénéficiaient pas encore - les « oubliés du Ségur » -, dans le cadre de la politique salariale. Cela correspond à une indemnité de 238 euros bruts par mois, à laquelle ces salariés ont droit à compter du 1er janvier 2024, quel que soit leur secteur d'activité. Cet accord a été signé entre les partenaires sociaux de la branche, salariés et employeurs, et a été homologué par le Gouvernement peu de temps après.
Si cette revalorisation salariale est une réelle reconnaissance du travail conduit par les services associatifs chargés de la protection juridique tutélaires, sa non compensation par l'État met en danger de nombreuses structures alors même que cet accord lui est juridiquement opposable. Cela représente en effet un surcoût de 32 millions d'euros pour l'exercice 2024, non pris en charge par l'État et financé par les associations sur leurs fonds propres, au péril de leur équilibre financier.
À titre d'exemple, une association tutélaire de la Meuse, qui emploie 35 salariés et accompagne 900 majeurs protégés, a avancé un montant de 82 000 euros pour l'exercice budgétaire 2024 afin de financer la revalorisation salariale de la moitié de ses effectifs. Sans compensation, son activité risque d'être gravement menacée faute de moyens financiers supplémentaires, fragilisant ainsi directement l'accompagnement des personnes protégées du département.
Face à cette situation particulièrement préoccupante, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre rapidement pour respecter son engagement visant à compenser les financements non perçus par les services associatifs chargés de la protection juridique des majeurs, au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024 et non versées à ce jour. Il s'agit d'un impératif pour le million de citoyens concernés par le régime de protection juridique des majeurs sur notre territoire.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap.
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