Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 20/02/2025
M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Si cette loi est une avancée majeure pour les droits des personnes en situation de handicap, son application demeure largement insuffisante. En effet, les attentes des 12 millions de personnes concernées et leurs proches demeurent vives, ces derniers continuant de rencontrer des difficultés les empêchant de vivre pleinement comme des citoyens à part entière.
Cette situation persiste malgré la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création d'une branche dédiée à l'autonomie.
D'une part, la législation française et l'action publique ne sont pas toujours mises pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales.
D'autre part, la branche autonomie est encore trop faiblement dotée et ne s'inscrit pas dans une stratégie pluriannuelle cohérente, ce qui limite son impact sur le terrain.
Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est clair : il est urgent de rendre effectifs deux piliers de la loi sur l'ensemble du territoire, à savoir l'accessibilité universelle et le droit à compensation.
En effet, l'accessibilité universelle (qui englobe les bâtiments, les transports, la communication et le numérique) n'est toujours pas une réalité.
Par ailleurs, l'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences du handicap reste un véritable parcours du combattant. Ceci freine des projets de vie et a des conséquences importantes sur le niveau de vie des personnes concernées : une personne en situation de handicap sur quatre vit en dessous du seuil de pauvreté.
Enfin, leurs droits fondamentaux (éducation, logement, emploi, santé) sont encore largement bafoués et la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes handicapées et de leurs aidants demeurent une réalité inacceptable.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour enfin traduire en actes les promesses de la loi du 11 février 2005 et rendre effectifs les droits de personnes en situation de handicap.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap.
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