Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 20/02/2025
M. Éric Gold rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 00765 sous le titre « Difficultés de mobilité dans les territoires ruraux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 27/03/2025
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour garantir la mobilité de toutes et tous, sur tous les territoires et notamment dans les zones rurales. La mesure « développement des mobilités durables en zones rurales » du Fonds vert, introduite dans le cadre du plan France Ruralités, prévoit 30 Meuros par an de 2024 à 2026 au bénéfice des collectivités dans les zones rurales. Elle a pour ambition de doter chaque autorité organisatrice de la mobilité (AOM) rurale d'une stratégie et d'un bouquet de service de mobilité durable adaptés à son territoire d'ici fin 2026. Pour sa première année de mise en oeuvre, 224 lauréats ont bénéficié d'une aide totale de 17,9Meuros : les principaux bénéficiaires sont des communautés de communes avec 124 projets lauréats, suivies par des communes (60) et des communautés d'agglomération (19). Les projets lauréats sont répartis en deux catégories : la planification des mobilités (49 projets lauréats, notamment relatifs aux stratégies de mobilité et de plans de mobilité simplifiés) ; les services de mobilité (véhicules en libre-service, aménagements cyclables, transport à la demande, services de mobilité solidaire, mobilité partagée, conseil à la mobilité et services numériques d'aide aux déplacements). En outre, le versement mobilité régional introduit par la loi de finances pour 2025 apporte une solution pérenne qui vient compléter, au plan financier, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Ainsi la région peut désormais asseoir le financement des mobilités qu'elle organise sur l'assiette de la masse salariale des employeurs, publics et privés, de onze salariés et plus dans la limite d'un taux de 0,15 %. Cette assiette est modulable, la région pouvant décider de réduire le prélèvement sur tout ou partie de son territoire. Cette ressource nouvelle, entièrement affectée aux mobilités, marque la contribution des mobilités aux développement économique des territoires. En cas de mise en oeuvre de cette ressource nouvelle, 10 % de ce versement est affecté aux AOM rurales, qui bénéficient ainsi d'une péréquation territoriale compensant le manque d'employeurs de onze salariés et plus dans les zones rurales.
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