Question de M. PIEDNOIR Stéphane (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée le 20/02/2025
M. Stéphane Piednoir appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur la place des territoires ruraux dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), instituée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, établit les priorités d'action du Gouvernement en matière d'énergie pour les dix années à venir. L'article L. 100-1 A du code de l'énergie dispose qu'une loi détermine, tous les 5 ans, les objectifs et les priorités d'action de la politique énergétique nationale. Alors que la France doit procéder à une transition énergétique majeure, les parlementaires devraient pouvoir débattre de ce sujet crucial. En l'absence de projet de loi présenté dans le calendrier fixé par la loi, le Sénat a adopté le 16 octobre 2024 une proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur de l'énergie. Le projet de PPE soumis à consultation du 4 novembre 2024 au 16 décembre 2024, souffre d'un manque de distinction entre les zones urbaines et rurales qui présentent pourtant des caractéristiques distinctes. La PPE s'appuie essentiellement sur le développement des différents réseaux urbains d'énergie (chaleur et froid, gaz naturel, électricité), sans une prise en compte adéquate des spécificités des zones rurales, dont la faible densité explique l'absence de ces réseaux. Pour rappel, les territoires ruraux sont en moyenne 39 habitants au km2, tandis que les zones urbaines concentrent 627 habitants au km2. De plus, les logements ruraux sont majoritairement des maisons individuelles dont les occupants sont propriétaires et sont également en moyenne plus grands et plus anciens qu'en zone urbaine. Le scénario de la DGEC vise à réduire les émissions nationales du parc de bâtiments à 30 MtCO2eq en 2030, dont seulement 2 MtCO2eq pour les seuls bâtiments ruraux, qui ne représentent que 10 % des émissions totales en 2019. Ce scénario repose sur une électrification massive du parc de bâtiments, urbains comme ruraux. Afin d'atteindre ces objectifs de décarbonation, des besoins importants de financements de RTE, pour le réseau de transport, et d'Enedis, pour le réseau de distribution d'électricité, sont attendus. Avec 55 % du réseau de distribution électrique situé en ruralité et 20 % des abonnés desservis, le coût d'abattement par l'électrification en milieu rural est nécessairement plus élevé que le coût d'abattement en milieu urbain. Le Gouvernement ayant annoncé sa volonté de légiférer par voie réglementaire, il souhaite savoir comment la version définitive de la PPE prendra en compte les spécificités des zones rurales.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.
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