Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 20/02/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la déterritorialisation de l'impôt sur les finances des collectivités locales.
La Cour des comptes a publié en janvier 2025 un rapport « L'évolution de la répartition des impôts locaux entre ménages et entreprises et de la (dé)territorialisation de l'impôt ». Celui-ci rappelle que, depuis 2018, trois réformes d'ampleur ont été menées en matière de fiscalité locale : la suppression par étape de la taxe d'habitation sur les résidences principales, la suppression des trois quarts de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), et la réduction de moitié des bases des locaux industriels assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises.
Le rapport précise que « les pertes de recettes fiscales pour les collectivités ont été compensées par la réaffectation de recettes de TVA pour la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et par un prélèvement sur les recettes de l'État pour la réduction de moitié des bases des locaux industriels » et souligne que le produit de la TVA est volatile. Ainsi, si les collectivités locales ont bénéficié « d'un effet financier favorable en 2021 et en 2022 (...) cet effet s'est réduit en 2023 » et « il est appelé à se réduire encore en 2024 et 2025 ».
De plus, la Cour des comptes estime que cette « déterritorialisation » des recettes fiscales des collectivités locales « amoindrit les incidences positives des impôts locaux ». Selon le rapport, les régions et les départements auraient perdu d'importantes recettes en raison des dernières réformes de la fiscalité locale. Ainsi, les entreprises bénéficieraient des externalités positives des compétences régionales (ferroviaire) et départementales (routes), mais ne contribueraient plus à les financer. Quant aux communes, le rapport souligne qu'elles « pourraient être moins incitées à accueillir de nouvelles entreprises ou des extensions d'entreprises existantes » en raison de la suppression de la CVAE.
Enfin, la Cour des comptes indique que le mode d'attribution d'une fraction des recettes de TVA aux communes en compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales « fige des inégalités passées entre collectivités » car il s'appuie sur les données historiques des communes « qui s'éloignent de plus en plus de la situation contemporaine des collectivités ».
Ainsi, la Cour des comptes recommande d'intégrer à court terme aux bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties les résultats de la révision sexennale de la valeur des locaux professionnels ; d'engager sans attendre la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation ; de répartir les ressources de TVA transférées par l'État aux collectivités en compensation de la suppression d'impôts locaux en fonction de la richesse relative par habitant des collectivités, appréciée au regard d'un petit nombre de critères de ressources et de charges ; et de répartir entièrement la dotation globale de fonctionnement en fonction de données contemporaines de population, de ressources et de charges des collectivités.
À la lumière de ce rapport et de ses recommandations, le sénateur souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de rétablir le lien entre l'imposition des particuliers et des entreprises et leur territoire et de calculer le montant des diverses compensations et dotations aux collectivités sur la base de leurs données contemporaines.
- page 684
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Page mise à jour le