Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 20/02/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur l'insuffisance des crédits alloués au programme national ponts (PnP) travaux pour réparer et entretenir les ouvrages à risque.
Dans le prolongement des programmes nationaux ponts 1 et 2 qui ont été dotés de 50 millions euros (40 millions euros au titre du programme France Relance, puis 10 millions euros au titre de la loi de finances rectificative pour 2022) afin de recenser et d'évaluer l'état des ponts communaux (d'en réaliser un « carnet de santé ») de 31 500 communes éligibles, le volet « travaux » du programme national ponts a été doté - grâce au Sénat - de 55 millions euros.
Ce second volet a vocation, selon le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), « à soutenir financièrement les communes dans la réalisation des travaux portant sur des ouvrages présentant un état structurel fortement dégradé et nécessitant l'engagement urgent d'interventions de réparations voire de démolition-reconstruction, pour répondre à des enjeux de sécurité, ce qui correspond à une notation de 4 au sens du Carnet de santé ou 3U au sens de l'IQOA (Image qualité des ouvrages) ».
Toutefois, selon lui, les 55 millions euros dont est doté le PnP « travaux » en 2025 ne correspondent qu'à 8 % des 730 millions euros nécessaires pour intervenir sur tous les ponts les plus endommagés - soit ceux ayant obtenu la note de 4 leur de leur évaluation. Cela signifie - non seulement - qu'il manque environ 92 % des crédits nécessaires aux travaux sur des ponts « présentant au moins un défaut structurel majeur, souvent accompagné de mesures de mises en sécurité et nécessitant des réparations structurelles importantes, voire une démolition reconstruction de l'ouvrage » (notés 4), mais aussi que des ponts « présentant au moins un défaut structurel significatif » (notés 3) et des ponts « présentant au moins un défaut pouvant à terme altérer la structure et nécessitant uniquement des travaux d'entretien courant ou spécialisés » (notés 2) ne pourront pas bénéficier du programme.
Pour mémoire, le rapport sénatorial n° 609 du 26 juin 2019 intitulé « Sécurité des ponts : éviter un drame » recommandait d'allouer 100 millions euros par an pendant 10 ans à la réparation des ponts des collectivités en mauvais état (et 30 millions euros annuels supplémentaires pendant 5 ans pour financer le diagnostic des ponts). Le rapport sénatorial de suivi n° 669 du 15 juin 2022 indique, quant à lui, que le retard accumulé depuis 2020 en matière d'intervention sur les ouvrages d'art nécessite la mise en place d'un fonds de 350 millions euros en sus des 130 millions euros annuels recommandés par le rapport de 2019.
Alors que la nature « évolutive » de ces infrastructures entraîne, mécaniquement, une hausse des coûts de réparation des ponts à chaque retard pris sur l'estimation précédente, les 55 millions euros actuellement consacrés à la réparation des ponts les plus endommagés sont largement insuffisants.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin financer enfin le vaste programme de travaux d'entretien des ponts que l'état préoccupant de ces infrastructures nécessite.
- page 702
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
Page mise à jour le