Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 20/02/2025
M. Fabien Gay demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'abandonner le projet d'abaissement du seuil de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 25 000 euros.
Cette mesure a été adoptée par la loi de finances 2025 issue de la commission mixte paritaire, puis suspendue par le Gouvernement.
Décidée en catimini, sans aucune concertation avec les organisations professionnelles représentatives concernées, cette disposition avait même, de son propre aveu, échappée au premier ministre.
Aucune étude d'impact préalable n'a été réalisée, et les besoins en termes de formation des professionnels et professionnelles concernées n'ont pas été pris en compte.
Les risques encourus sont donc une perte massive de chiffre d'affaires, menaçant directement plusieurs dizaines de milliers d'emploi, et une explosion du travail dissimulé, puisque nombre d'indépendant et d'indépendantes risquent, pour maintenir leur activité, de chercher à contourner cette réglementation.
Cela pourrait aussi conduire ces professionnels et professionnelles à limiter leur chiffre d'affaires en restant sous le seuil de 25 000 euros, ce qui pourrait entraîner une baisse des revenus imposables, une situation qui semble à rebours de l'objectif affiché par la réforme.
L'État espère ainsi récupérer 400 000 millions de recette supplémentaire, une somme dérisoire si on la met en relation avec les montants qui auraient résulté d'une taxation à 2 % sur les grosses fortunes.
Alors que la justice fiscale est au coeur des aspirations de nombre de français et de françaises, que les mesures concernant la taxation des grands entreprises et les dividendes ont été réduit à leur strict minimum voir annihilé par la loi de finances pour 2025, cette réforme apparaît totalement injuste car elle met davantage à contribution les acteurs économiques les plus fragiles.
Si des modifications peuvent être faites dans les régimes fiscaux applicables aux auto-entrepreneurs et entreprises de toute taille, ces mesures doivent répondre d'une logique d'équité.
Aussi, il demande au Gouvernement l'abandon de cette mesure.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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