Question de M. CHAILLOU Christophe (Loiret - SER) publiée le 27/02/2025
M. Christophe Chaillou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur des faits de distorsion de concurrence dans le domaine du funéraire par les opérateurs proposant des contrats obsèques en capital ou formules de financement d'obsèques à l'avance.
Le nombre de ces contrats en cours est estimé à 5,3 millions en 2023, et l'on dénombre une forte augmentation de la souscription de ces contrats ces dernières années, avec 539 000 nouveaux contrats en 2023 contre 467 000 en 2022, ce qui révèle une hausse de 15 %. Ces contrats sont encadrés strictement par la loi, notamment par l'article L. 223-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) « toute prise d'intérêt à l'occasion ou en prévision des funérailles est interdite ».
Pourtant, il est constaté que de nombreux organismes financiers influencent les souscripteurs et les familles en deuil dans leur choix d'opérateur funéraire en les dirigeant vers leurs entreprises partenaires, qu'ils rendent seules bénéficiaires, de fait, du tiers payant. Ces "partenaires" exclusifs sont le plus fréquemment des groupes funéraires, dont ne font pas partie les petites et moyennes entreprises qui représentent pourtant 60 % du marché et plus de 26 000 emplois. Par ailleurs, certains organismes retardent volontairement le versement du capital prévu lorsque l'opérateur funéraire choisi ne relève pas de la liste de leurs partenaires exclusifs.
Il demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre pour exiger le respect de l'esprit de la loi et rétablir la libre concurrence dans le marché du funéraire, organisée par la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993, afin de permettre aux familles en deuil de choisir librement leur opérateur funéraire.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 26/03/2025
Réponse apportée en séance publique le 25/03/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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