Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 20/02/2025
M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur l'aide exceptionnelle aux entreprises recourant à l'apprentissage.
Dans un communiqué du 30 décembre 2024, Mme la ministre du travail et de l'emploi annonçait que l'aide exceptionnelle aux entreprises recourant à l'apprentissage devait être reconduite par un décret à venir en janvier 2025 après saisine de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle avec les montants suivants : 6 000 euros lorsque les apprentis sont en situation de handicap, cumulables avec les autres aides spécifiques ; 5 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés (la première année du contrat) ; 2 000 euros pour les entreprises de 250 salariés et plus.
La communication précisait que l'aide concernera chaque contrat d'apprentissage conclu dès le lendemain de la publication du décret (courant janvier 2025) préparant à tout diplôme ou titre professionnel jusqu'au niveau master : bac +5, niveau 7 du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Précision faite que par cette décision le Gouvernement a choisi de préserver une aide pour chaque contrat, quel que soit le niveau du diplôme préparé. En son absence, l'aide n'aurait concerné que les contrats préparant à des diplômes de niveau bac et infra bac et pour les seules entreprises de moins de 250 salariés, soit moins d'un tiers des contrats.
Par ailleurs, comme l'a indiqué le ministère du travail, dans l'attente de la publication du décret, pour tous les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2025, une aide de 6 000 euros maximum est accordée pour la première année d'exécution du contrat pour la préparation d'un titre ou diplôme jusqu'au niveau baccalauréat (bac+2 pour les outre-mer), uniquement pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Aussi, il demande quelles sont les avis émis par la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle visant à la publication du décret et par là-même savoir dans quel délai, il sera publié.
Il souhaite, enfin, connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour les jeunes prétendant à l'apprentissage, les centres de formation des apprentis avec lesquels la convention est élaborée puisque ce sont eux qui assurent l'accompagnement de l'apprenti, la formation des maîtres d'apprentissage...qui ont trouvé un apprentissage et qui sont dans l'impossibilité de s'engager faute de décret.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.
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