Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 20/02/2025
Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en oeuvre du nouveau régime des retraites pour les sapeurs-pompiers volontaires.
L'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires, justifiant d'une durée minimum d'engagement, de valider des trimestres de retraite pour compléter, le cas échéant, leur carrière professionnelle au titre de la reconnaissance de leur engagement au service de nos concitoyens.
Il dispose ainsi que les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État.
Cet engagement avait été porté au Sénat par des sénateurs de plusieurs groupes, dont la sénatrice. Aujourd'hui, les sapeurs-pompiers volontaires sont dans l'attente de la publication du décret. En effet, alors que de nombreux sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu en bénéficier de cette mesure, elle n'est toujours pas prise.
Elle demande donc au Gouvernement d'en prioriser l'adoption.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.
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