Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 20/02/2025
M. Hervé Gillé interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la nécessité d'ouvrir à la filière vitivinicole la capacité à demander la reconnaissance d'organisations de producteurs, comme cela est acquis pour de nombreux autres secteurs agricoles.
Depuis plusieurs années, les acteurs de la filière vitivinicole demandent la publication d'un décret permettant la création d'organisations de producteurs (OP). Cette demande prend une importance particulière dans le contexte actuel mettant en évidence la nécessité urgente de garantir une rémunération juste aux producteurs.
En conséquence, la reconnaissance d'organisations de producteurs serait un outil précieux et efficace pour mettre en oeuvre les lois pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable (Lois Egalim) et donner toute leur force à ces textes.
En permettant une organisation et une massification de l'offre, dans un secteur atomisé, cela conduirait à renforcer le pouvoir de négociation des producteurs et leur donner toute leur place au sein de la contractualisation.
Bien que les discussions sur la rédaction d'un décret permettant la reconnaissance d'organisations de producteurs pour la filière vitivinicole aient été engagées depuis de nombreuses années, elles n'ont, à ce jour, pas abouti.
Ainsi, il l'interroge sur les mesures qu'elle envisage de mettre en place afin de lancer un travail, en pleine collaboration avec le secteur concerné, de rédaction d'un texte réglementaire permettant la reconnaissance d'organisation de producteurs dans la filière vitivinicole, et sous quels délais.
- page 675
En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Page mise à jour le