Question de M. MONTAUGÉ Franck (Gers - SER) publiée le 20/02/2025
M. Franck Montaugé appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité de publier le décret d'application relatif aux stages des internes en médecine dans les déserts médicaux.
À l'initiative du Sénat, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit que « les étudiants de médecine générale réalisent au cours de la dernière année du troisième cycle de médecine au minimum un stage d'un semestre en pratique ambulatoire. Ce stage est réalisé, dans des lieux agréés, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique », c'est-à-dire les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d'accès aux soins. Et il convient de préciser qu'au terme de ce stage il n'y a pas d'obligation d'installation.
Si ce dispositif a bien été inscrit dans la loi, aucun des gouvernements qui se sont succédé depuis 2019 n'a publié de décret d'application organisant le déploiement d'étudiants en médecine dans les déserts médicaux.
Ces mesures permettraient pourtant de densifier l'offre de soins dans les territoires en voie ou en situation de désertification médicale et de renforcer la formation des étudiants en médecine et leurs liens avec les territoires d'accueil.
Aussi, compte tenu de la gravité de la situation, il lui demande s'il compte prendre le décret d'application de cette loi et les moyens que l'État envisage de mettre en oeuvre pour pallier ce déficit de médecins.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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