Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE-K) publiée le 20/02/2025
Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme sur la pénalisation des chambres d'hôtes dans le cadre de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (loi Le Meur).
La loi Le Meur du 19 novembre 2024 a introduit de nouvelles dispositions afin de rétablir l'équilibre entre le marché des locations touristiques et l'urgente nécessité de préserver l'accès au logement. La loi aligne ainsi la fiscalité des locations de courte durée avec celles de longue durée en réduisant l'abattement fiscal de 71 % à 50 % du chiffre d'affaires et le plafond en vigueur jusque-là.
Cependant, cette réforme fiscale tend à pénaliser les propriétaires de chambres d'hôtes pour qui l'accueil de touristes se fait dans leur propre maison, avec une approche conviviale caractérisée par la présence effective du propriétaire et le partage d'espaces communs de la maison.
Dans les zones rurales peu denses, les chambres d'hôtes, tout comme les meublés de tourisme classés, constituent une offre locative touristique authentique qui génère des emplois ou des petits compléments de revenus, notamment dans les départements agricoles comme la Dordogne.
Aussi, dans un souci de juste équilibre avec le maintien de l'activité touristique indispensable à l'attractivité, à l'emploi et à l'économie des territoires, elle lui demande que l'abattement fiscal puisse de nouveau être appliqué à 70 % du chiffre d'affaires pour les chambres d'hôtes.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du tourisme .
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