Question de M. DAUBET Raphaël (Lot - RDSE) publiée le 20/02/2025
M. Raphaël Daubet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des anciens exploitants agricoles ayant exercé des mandats d'élus locaux concernant le calcul de leur pension de retraite.
La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer a instauré une revalorisation des pensions de retraite agricole pour garantir un minimum de 85 % du SMIC net agricole aux chefs d'exploitation ayant effectué une carrière complète.
Or, il apparaît que pour les agriculteurs retraités ayant également exercé des mandats d'élus locaux, la pension de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publique (IRCANTEC), régime obligatoire des élus, qu'ils perçoivent au titre de leurs fonctions électives vient en déduction du calcul du plafond pour cette revalorisation, réduisant ainsi le complément différentiel auquel ils pourraient prétendre.
Si une lettre interministérielle du 25 mars 2022 a prévu de ne plus tenir compte des droits IRCANTEC en cours de constitution pour les élus encore en fonction, la situation des droits déjà liquidés n'a pas été clarifiée, comme le confirment les réponses ministérielles aux questions écrites n°00611 du Sénat et n°8585 de l'Assemblée nationale.
Cette situation apparaît paradoxale alors même que le Conseil d'État a reconnu la nature spécifique du régime de retraite des élus locaux, qui n'est plus assimilable à un revenu de remplacement d'une activité professionnelle.
Il lui demande donc de préciser si le Gouvernement entend modifier la réglementation afin que les pensions IRCANTEC déjà liquidées ne soient plus prises en compte dans le calcul du plafond de 85% du SMIC net agricole, permettant ainsi aux anciens exploitants agricoles de bénéficier pleinement de la revalorisation de leur retraite, sans que leur engagement passé au service de leur commune ne vienne réduire leurs droits.
- page 674
En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Page mise à jour le