Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 20/02/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur le maintien du montant de cotisation d'une commune au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) malgré une baisse substantielle de ses ressources au titre de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER).
Le FNGIR permet de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application du point 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Le prélèvement (ou le reversement) au titre du FNGIR a été calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010.
Or certaines communes ont, depuis 2010, perdu de manières importante des recettes, notamment celles au titre de l'IFER. Pour autant, le montant de leur contribution annuelle au FNGIR n'est pas adapté. Ainsi, une commune de l'Eure qui percevait près de 640 000 euros de recettes au titre de l'IFER et contribuait au FNGIR à hauteur d'environ 446 500 avait un solde positif après contribution au FNGIR de près de 193 500 euros. À la suite d'une perte de recettes au titre de l'IFER de l'ordre de 300 000 euros, le solde de la commune devient négatif (- 106 000 euros par an).
Le mécanisme compensatoire de perte d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévu par l'article 79 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 permet à cette commune de bénéficier d'une compensation ; mais celle-ci ne couvre actuellement qu'environ deux tiers de la perte de recettes d'IFER. Elle est, en outre, limitée à 10 ans et dégressive (à hauteur de moins 1/8e par an) à compter de la quatrième année. Cette compensation est donc largement insuffisante au regard du maintien, en parallèle, du taux de contribution de la commune au FNIGR.
Dans la mesure où le montant de la contribution de la commune au FNIGR n'est plus justifié par sa situation financière après une perte substantielle d'IFER, le sénateur souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'ajuster le montant de la contribution des communes au FNGIR au niveau actuel de leurs recettes.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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